TRES BONNE NOUVELLE POUR NOS MOULINS.

LOI CLIMAT Adoptée le 20 juillet 2021

Chers amis, Le bon sens s’est imposé. L’article L 214-17 du Code de l’Environnement dit dans le paragraphe 2 du chapitre I : 2° Une liste de cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux dans lesquels il est nécessaire d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs. Tout ouvrage doit y être géré, entretenu et équipé selon des règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant. Les administrations responsables du suivi des interventions en rivière ont généralement interprété l’article L 214-17, ciblant la circulation d’un échantillon de poissons (les migrateurs) et le transport théorique des sédiments en instaurant que la suppression des ouvrages de retenue était la solution à appliquer, excluant tous les autres enjeux environnementaux et niant les impacts des destructions des conditions existantes pour les vies aquatiques et dépendantes de l’eau, installées là depuis des siècles. Les députés, puis les sénateurs, puis la commission mixte paritaire, ont successivement adopté l’amendement à l’article L 214-17, que nous avons proposé, visant à interdire, sous le prétexte de rétablissement de la continuité écologique, la destruction des ouvrages de retenue d’eau des moulins. L’Article L 214-17 du Code de l’Environnement est complété par l’article 49 de la loi Climat qui dit : « Le 2° du I de l’article L 214-17 du CE est ainsi modifié : La seconde phrase est complétée par les mots : «, sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie » ; Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments, à l’exclusion de toute autre, notamment de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. » » La loi climat prévoit également dans son article 89 des dispositions intéressantes sur la médiation. Nous serons particulièrement attentifs à la mise en œuvre de ces dispositifs auxquels nous souhaitons participer comme la FDMF l'a toujours fait. Nous tenons à remercier tous ceux, membres des Fédérations de moulins et de riverains, et tous leurs adhérents, qui se sont investis pour contacter les parlementaires, les informer et leur demander de mettre fin au dévoiement de la loi et de faire en sorte que l’ensemble des enjeux environnementaux soit enfin pris en compte. Nous remercions également les parlementaires courageux qui ont porté nos amendements et les ont vaillamment soutenus. Nous restons vigilants pour nous assurer que la loi soit appliquée dans son esprit au niveau national et sur le terrain. Nous vous invitons à nous faire part des cas litigieux pouvant être constatés. Cordialement. Alain Eyquem Président FDMF www.fdmf.fr

Le Conseil d’Etat donne raison à une association bourguignonne et aux propriétaires de moulins

 

 

L’association bourguignonne Hydrauxois et d’autres ont engagé un recours pour excès de pouvoir. Dans le viseur, un décret signé en 2019 traduisant un cadre strict et abusif. Le Conseil d’État leur a donné raison.

C’est une première victoire pour les défenseurs des moulins et de la petite hydroélectricité. Après la mobilisation de l’association bourguignonne Hydrauxois et consœurs (*), le Conseil d’État a annulé, le 15 février dernier, l’article 1er du décret du 3 août 2019 relatif à la notion d’obstacle à la continuité écologique. Pour les associations, qui portaient ce recours, le décret en question donnait en effet une définition "abusive" de l’obstacle à la continuité écologique.

L’article du décret était illégal

"Avec ce nouveau décret ça devenait fou, on ne pouvait plus rien faire, même en étant volontaire pour mettre en place des dispositions permettant la continuité écologique", restitue Charles-François Champetier, le président d’Hydrauxois.
Saisi, le Conseil d’État a tranché, au motif que l’article 1er du décret méconnaissait les dispositions législatives applicables. Autrement dit, il n’était pas légal, puisqu’il posait une interdiction générale là où la loi prévoyait déjà une appréciation au cas par cas. Il a ainsi annulé, en date du 15 février, l’article 1er du décret.
"Aujourd’hui, on retourne à l’ancienne rédaction." Autrement dit, les porteurs de projets ayant reçu un avis négatif de l’administration pourront de nouveau faire valoir leurs droits.

Deux autres recours déposés par Hydrauxois

Mais pour les associations, cette première victoire n’est que le début d’un combat. Hydrauxois et les autres ont également déposé deux autres recours. "Le premier concerne la circulaire du 30 avril 2019 sur la mise en œuvre de la continuité écologique. Elle crée un problème car la loi prévoit déjà de classer les rivières en deux listes. En liste 2, les propriétaires ont l’obligation d’agir et de trouver un moyen d’assurer la continuité écologique. Mais la circulaire permet finalement de désigner des rivières prioritaires qui vont recevoir des aides, sans tenir compte du classement habituel. En attendant, les autres propriétaires restent aussi soumis à la loi. Il faut clarifier cela" insiste celui qui pointe une insécurité juridique.

On entre dans un système encore plus opaque et sans limite.

 
L’autre texte attaqué par les associations, "c’est le décret signé par Édouard Philippe, en 2020, et que nous percevons comme une provocation, car il permet d’effacer de la carte un étang ou un moulin sur simple déclaration, là où une autorisation et une enquête publique étaient prévues. On entre dans un système encore plus opaque et sans limite."

Un courrier aux parlementaires

Via la coordination nationale eaux et rivières humaines, le monde de la petite hydroélectricité compte peser dans les débats de la Loi climat et résilience. "Un courrier a été envoyé aux parlementaires pour que soient revues certaines notions, notamment la définition des zones humides", ajoute Charles-François Champetier.

(*) Le recours a été porté par Hydrauxois et plusieurs autres acteurs ; la Fédération française des associations de sauvegarde des moulins, la fédération des moulins de France, France hydro électricité, l’Association des riverains de France et l’Union des étangs de France.

https://www.lyonne.fr/avallon-89200/actualites/le-conseil-detat-donne-raison-a-une-association-bourguignonne-et-aux-proprietaires-de-moulins_13925371/