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 Environnement

Le Conseil d’Etat donne raison à une association bourguignonne et aux propriétaires de moulins

 

 

L’association bourguignonne Hydrauxois et d’autres ont engagé un recours pour excès de pouvoir. Dans le viseur, un décret signé en 2019 traduisant un cadre strict et abusif. Le Conseil d’État leur a donné raison.

C’est une première victoire pour les défenseurs des moulins et de la petite hydroélectricité. Après la mobilisation de l’association bourguignonne Hydrauxois et consœurs (*), le Conseil d’État a annulé, le 15 février dernier, l’article 1er du décret du 3 août 2019 relatif à la notion d’obstacle à la continuité écologique. Pour les associations, qui portaient ce recours, le décret en question donnait en effet une définition "abusive" de l’obstacle à la continuité écologique.

L’article du décret était illégal

"Avec ce nouveau décret ça devenait fou, on ne pouvait plus rien faire, même en étant volontaire pour mettre en place des dispositions permettant la continuité écologique", restitue Charles-François Champetier, le président d’Hydrauxois.
Saisi, le Conseil d’État a tranché, au motif que l’article 1er du décret méconnaissait les dispositions législatives applicables. Autrement dit, il n’était pas légal, puisqu’il posait une interdiction générale là où la loi prévoyait déjà une appréciation au cas par cas. Il a ainsi annulé, en date du 15 février, l’article 1er du décret.
"Aujourd’hui, on retourne à l’ancienne rédaction." Autrement dit, les porteurs de projets ayant reçu un avis négatif de l’administration pourront de nouveau faire valoir leurs droits.

Deux autres recours déposés par Hydrauxois

Mais pour les associations, cette première victoire n’est que le début d’un combat. Hydrauxois et les autres ont également déposé deux autres recours. "Le premier concerne la circulaire du 30 avril 2019 sur la mise en œuvre de la continuité écologique. Elle crée un problème car la loi prévoit déjà de classer les rivières en deux listes. En liste 2, les propriétaires ont l’obligation d’agir et de trouver un moyen d’assurer la continuité écologique. Mais la circulaire permet finalement de désigner des rivières prioritaires qui vont recevoir des aides, sans tenir compte du classement habituel. En attendant, les autres propriétaires restent aussi soumis à la loi. Il faut clarifier cela" insiste celui qui pointe une insécurité juridique.

On entre dans un système encore plus opaque et sans limite.

 


L’autre texte attaqué par les associations, "c’est le décret signé par Édouard Philippe, en 2020, et que nous percevons comme une provocation, car il permet d’effacer de la carte un étang ou un moulin sur simple déclaration, là où une autorisation et une enquête publique étaient prévues. On entre dans un système encore plus opaque et sans limite."

Un courrier aux parlementaires

Via la coordination nationale eaux et rivières humaines, le monde de la petite hydroélectricité compte peser dans les débats de la Loi climat et résilience. "Un courrier a été envoyé aux parlementaires pour que soient revues certaines notions, notamment la définition des zones humides", ajoute Charles-François Champetier.

(*) Le recours a été porté par Hydrauxois et plusieurs autres acteurs ; la Fédération française des associations de sauvegarde des moulins, la fédération des moulins de France, France hydro électricité, l’Association des riverains de France et l’Union des étangs de France.

https://www.lyonne.fr/avallon-89200/actualites/le-conseil-detat-donne-raison-a-une-association-bourguignonne-et-aux-proprietaires-de-moulins_13925371/